La pension alimentaire
La Convention Internationale des droits de l’enfant donne à tout enfant le droit à une famille. Le droit à la famille permet de rattacher l’enfant à une histoire et surtout il lui offre un périmètre de protection contre la violation de ses droits. Depuis la promulgation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 nommée Convention de New York, l’enfant dispose d’un statut juridique qui lui confère des droits, le Maroc a ratifié ce texte, qui fédère les Etats signataires autour d’une même volonté d’assurer la protection de l’enfant, et de le reconnaître comme un véritable sujet de droit. La pension alimentaire permet aux deux parents de « contribuer à l'entretien et à l'éducation » de leur(s) enfant(s).
Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d’argent qui va être versée mensuellement par l’un des conjoints.
En principe, cette pension est perçue par le parent qui exerce le droit de résidence habituelle et qui engage donc les dépenses nécessaires à l’entretien et à l’éducation des enfants.
La durée du versement de la pension alimentaire varie selon le cas : jusqu’à la majorité des enfants, jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études, jusqu’au mariage pour les filles, etc.
Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué en hausse ou en baisse en fonction du surgissement d'éléments nouveaux, à savoir si le père a été augmenté dans son salaire, s’il a perdu son emploi, etc.
La pension alimentaire A’nafaqua au Maroc
La pension alimentaire est due pour remplir les besoins de l’enfant tels que l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction des enfants et tout ce qui est considéré comme indispensable.
L’évaluation de la pension s’effectue en tenant compte des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire, de la situation de celle qui y a droit, du cours des prix et des coutumes dans le milieu social dans lequel elle est due.
Cependant, dans l’objectif de préserver les droits de l’enfant, l’article 85 prévoit que « les droits à la pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce ». Ainsi, le législateur a fait en sorte que les enfants ne subissent pas au minimum les préjudices matériels du divorce.
Les procédures de divorce au Maroc
Le divorce, au Maroc, se fait sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et garantir les droits de l’épouse divorcée et des enfants.
Le droit du divorce constitue une partie essentielle de l’activité du cabinet du Maître Ahmed EL KHORASSANI, au Maroc, il a été profondément modernisé par le nouveau code de la famille. La résiliation de l’acte de mariage est désormais prononcée par jugement conformément aux conditions prévues par le code de la famille.
La procédure du divorce a été simplifiée pour éviter les conflits inutiles, le rôle de l’avocat, comme conseiller et facilitateur, demeure indispensable dans la présentation des parties et la préservation de leurs droits respectifs. Tout savoir sur la procédure du divorce au Maroc.
Pourquoi faire appel à notre avocat en droit de divorce au Maroc ?
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