Jouissance de la résidence familiale

Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge adopte lors de l’audience de tentative de conciliation les mesures concernant l’organisation de la vie séparée du couple. A cet effet, il peut accorder à l’un des deux époux la jouissance de la résidence familiale.

 

Si les époux sont locataires, le juge décide d’attribuer la jouissance des lieux à l’un d’eux. Le loyer est pris en charge par l’époux qui est resté dans les lieux.

 

Si les époux sont propriétaires du logement familial, le juge va attribuer le bien à l’un d’eux durant la procédure du divorce. L’autre époux devra se reloger à ses frais tout en restant propriétaire jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.

Les procédures de divorce

La procédure de divorce

La pension alimentaire

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