Le divorce pour cause de discorde | CHIKAK |

Il arrive aux couples de ne plus pouvoir continuer à vivre en harmonie ou que l'un ou l'autre veuille rompre le lien du mariage à cause de problèmes d'incompatibilité, ou pour d'autres raisons. Pour ce, la Loi Marocaine (code de la famille : Moudawanat Al Ousra) donne le droit à l'épouse et à l'époux de s'adresser au Tribunal de la Famille pour demander un divorce pour Discorde.

  1. La procédure pour ce genre de divorce est comme suit :Le dossier ouvert dès le dépôt de la demande de divorce est soumis au Tribunal lors d'une première audience. Il est alors décidé de le représenter lors d'une audience de réconciliation en présence des deux parties accompagnées chacune d'un membre de sa famille ou d'un proche. Le juge écoute les deux parties à propos des raisons invoquées pour demander le divorce. Tout est consigné dans un Procès-Verbal.
  2. Puis le juge donne un deuxième délai aux époux pour une possible réconciliation et fixe la prochaine audience.
  3.  Pendant cette audience, le juge écoute la décision des parties : Si une réconciliation intervient, l'affaire est close.
  4.  Sinon, le dossier sera présenté à une prochaine audience devant un tribunal collégial de trois juges ne nécessitant pas la présence des deux parties. Seuls les avocats les représentent pour exposer au Tribunal les moyens de défense des parties et lui fournir tous les documents relatifs au dossier. Le dossier entre en délibéré pour une audience prochaine.
  5.  Lors de cette audience, un jugement est prononcé décidant des obligations concernant le divorce, le montant des sommes allouées aux enfants, l'hébergement de l'épouse pendant la période d'AL3IDDA, etc.

Le juge donne un délai pour que le mari dépose les montants précités à la caisse du Tribunal, et une audience est fixée qui constate ce dépôt. C'est là où le jugement de divorce est prononcé fixant les montants alloués à la garde des enfants, les modalités de leurs visites, et autres.

 

  • À noter que si c'est l'épouse qui a demandé le divorce de discorde, elle n'a pas droit aux allocations d'ALMOUTaA.
  •  S'il existe des dommages avec preuves à l'appui (documents et autres), la partie qui les a subis peut en demander réparation au tribunal.
  • La présence du demandeur du divorce est obligatoire pendant la première et la seconde audience de réconciliation. Mais si ce demandeur est domicilié à l'étranger, le Tribunal peut le dispenser de la présence à la deuxième audience de réconciliation, sur demande de son avocat.
  •  Le jugement de divorce pour Discorde qui pourra être prononcé sera un jugement définitif n'admettant ni appel ni opposition ! Mais l'on peut faire appel des montants alloués.
  • La durée globale de ces procédures ne dépasse pas SIX mois. Ce délai peut être raccourci si c'est l'épouse qui demande le divorce pour Discorde.

 Le nombre d'audiences nécessaires à ces procédures au Tribunal de la Famille de Casablanca varie entre 5 et 7 audiences.

Les procédures de divorce

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La pension alimentaire

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